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Constat amiable ton outil indispensable.
Ce document est utilisé lors d’un accident de voiture pour enregistrer les faits de manière objective entre les parties impliquées. Chaque conducteur remplit sa part, décrivant les circonstances, les dommages et les coordonnées. Il sert de base pour les compagnies d’assurance pour traiter et régler les sinistres. Bien rempli, il facilite la résolution des litiges et la réparation des dégâts. Son utilisation est courante et recommandée en cas d’accrochage. 🚗📝
Constat amiable voiture (et moto) : qu’est-ce que c’est ?
Le constat amiable est un document, généralement fourni par l’assureur, qui est à remplir en cas d’accident de la route avec une voiture ou une moto. Il est composé d’un feuillet recto-verso avec des cases à renseigner de manière à expliquer comment s’est déroulé le sinistre.
En cas d’accident avec plusieurs véhicules, il faut remplir un constat avec chaque personne, comme le stipule l’article L251-2 du Code des assurances.
Comprendre le constat amiable : comment se compose-t-il ?
Le constat auto se compose d’un feuillet comme suit :
Le recto est le constat amiable lui-même à remplir à chaud, sur le lieu de l’accident, c’est là où tu vas expliquer en détail ce qu’il s’est passé. Il doit être complété et signé par les deux parties impliquées dans l’accident. Il contient :
- la date et le lieu de l’accident de voiture ;
- les éventuels blessés et les dommages causés ;
- les coordonnées des témoins présents ;
- les données relatives aux conducteurs et à leurs véhicules ;
- l’identification des points de contact et d’impact entre les différentes voitures ;
- les circonstances de l’accident ;
- un schéma à faire pour représenter brièvement l’accident ;
- les observations pertinentes ;
- la signature de toutes les parties impliquées.
Le verso est à remplir à froid par chaque partie individuellement, quelques jours après l’accident. Ça permet de noter des informations importantes auxquelles tu n’aurais peut-être pas pensé au moment du choc. Cette partie-là contient :
- les informations concernant ton statut d’assuré ;
- une description du conducteur au moment de l’accident de voiture ;
- des détails additionnels sur les circonstances du sinistre ;
- un schéma supplémentaire à faire au cas où ;
- l’indication de la présence ou de l’absence d’un rapport de police ;
- une déclaration concernant d’autres dommages éventuels, en plus de ceux subis par les véhicules.
Où se procurer un constat amiable ?
Ton assureur te remet en général un modèle de constat à l’amiable avec ton contrat d’assurance. Pense à bien le garder dans ta voiture (boite à gants par exemple). Comme ça, tu l’auras toujours à portée de main au cas où.
Il se peut aussi que ta compagnie d’assurance auto ne fournisse pas nécessairement un modèle de constat à l’amiable officiel. Dans ce cas, elle mettra à ta disposition un formulaire semblable regroupant des informations identiques. Sinon, tu peux aussi le télécharger ici.
Notre conseil :
Télécharge aussi l’appli e-constat via App Store, comme ça tu auras le document officiel sous la main en un clic. C’est une application officielle de France Assureurs, validée par le gouvernement, alors sois tranquille !
Constat amiable obligatoire : doit-on forcément le remplir ?
Tu n’as pas de constat amiable papier sous la main et tu n’as pas téléchargé l’appli e-constat ou ton téléphone s’est cassé pendant l’accident ? L’autre usager avec qui tu as eu une collision ne l’a pas non plus ? Pas de panique, le constat amiable n’est pas obligatoire.
Il sert de référence pour établir les circonstances d’un accident, mais une simple déclaration sur l’honneur fera l’affaire. Le mieux est de la signer tous les deux (ou faire une déclaration par personne si vous avez eu un accident avec plusieurs véhicules).
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+20 assureurs comparés en 3 minutes +200€ d’économies* sur ton contrat d’assurance auto Peut-on faire un constat le lendemain d’un accident ?
Tu as eu un accrochage sur la route et tu n’as pas fait de constat amiable ? Si tu as pris les coordonnées et la plaque d’immatriculation (fais des photos pour ça) de l’autre usager impliqué dans l’accident, tu peux tout à fait le faire le lendemain à tête reposée et remplir le constat tranquillement. Donne rendez-vous à l’autre partie et n’oublie pas de la faire signer.
En effet, tu as 5 jours ouvrés pour envoyer le constat ou la déclaration d’accident à ton assureur. Donc, no stress !
Comment remplir un constat ?
Vu souvent comme une corvée, le constat amiable est redouté par les jeunes conducteurs non expérimentés. Et pourtant, tu verras qu’il y a des astuces pour que tu le remplisses sans te tromper. Nous avons préparé une page complète pour bien rempir son constat amiable, sinon suis bien ces étapes et tout se passera bien :
Le recto :
Concentre-toi d’abord sur la partie de devant du constat (le recto), c’est la plus importante. Suis ce qui est noté et remplis les informations te concernant puis celles concernant l’autre personne impliquée dans l’accident.
Les cases :
Coche les cases qui correspondent à la situation. Si aucune ne coïncide, ne coche rien, c’est mieux.
Le croquis :
Ensuite, fais un croquis explicatif de l’accident : dessine ta voiture ou moto et celle de l’autre usager et signale où a eu lieu exactement la collision. Chaque détail compte, sois précis (agencement des véhicules, marquage au sol, signalisation, présence ou non de travaux, lignes continues ou discontinues, direction que prenaient les véhicules, etc.).
La signature :
Datez et signez ensemble le constat si vous êtes d’accord.
Le double :
Remets un double à l’autre partie.
Relire le constat :
Une fois chez toi, prends le temps de relire le constat et remplis la partie de derrière (le verso) quand tu es tranquille. Si tu as oublié de signaler quelque chose ou si tu veux rectifier ta déclaration, tu pourras le noter au verso du document. C’est important pour que ton assureur comprenne exactement les circonstances de l’accident et puisse t’indemniser selon les termes de ton contrat auto ou moto.
Complications : Que faire en cas de conflit pour remplir un constat amiable ?
L’autre personne n’est pas d’accord avec ton explication des faits ? Dans ce cas, il faut rester calme avant tout, puis procéder par étapes :
Connaitre ses droits :
Ne pas remplir absolument le constat sur place, même si l’autre usager insiste pour que tu signes en te disant que c’est obligatoire. Sache que tu as le droit de refuser de signer et que tu n’es pas obligé de remplir un constat. Si ça tourne au vinaigre, appelle immédiatement la police en composant le 17.
Les coordonnées :
Prendre les coordonnées de l’autre usager et de son véhicule, puis appeler son assurance pour expliquer la situation.
Les photos :
Penser aussi à prendre des photos (très utiles pour l’expert si ton assurance juge qu’il en faut un).
Les (potentiels) témoins :
Regarder autour de soi pour voir s’il y a des témoins de l’accident et recueillir leur témoignage par écrit si possible.
Qui doit envoyer le constat amiable et sous quel délai ?
Chaque partie doit envoyer le constat amiable à son assureur sous un délai de 5 jours ouvrés. Cela permettra à chacun d’être indemnisé selon les termes de son contrat d’assurance.
Qu’est-ce qu’un e-constat ?
Dans l’ère numérique, c’est bien pratique de pouvoir avoir un constat amiable sur son smartphone. Disponible sur iOS et Android, le e-constat est une application mise à disposition de tous par la Fédération Française des Assureurs que tu peux télécharger sur ton Apple Store de Google Play. Comme ça, tu as toujours sur toi ce qu’il faut en cas d’accident sur la route.
Attention, tu pourras utiliser le constat amiable en ligne si le sinistre auto :
- a eu lieu en France ;
- implique des véhicules immatriculés et assurés en France ;
- concerne au maximum deux véhicules ;
- n’a causé aucun dommage corporel.
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FAQ pour les curieux
Tu veux en savoir plus sur le constat à l’amiable ? C’est un sujet important quand tu viens d’obtenir ton permis. Notre FAQ répond à toutes tes questions de débutant.
Tu n’es pas obligé de rouler avec un constat amiable dans la voiture, mais c’est fortement recommandé. Cela te permettra de remplir sur place toutes les informations en cas d’accident et de te faire indemniser plus facilement par ton assureur.
Si tu as un accident de la route à l’étranger, tu devras remplir un constat européen d’accident (ou constat amiable) sur place avec l’autre conducteur impliqué. En bref, c’est le même constat qu’en France. Il est valable dans tous les pays de l’Union européenne ainsi que ceux qui adhèrent au système de la carte verte, soit : Albanie, Andorre, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Gibraltar, Groenland, Îles Canaries, Iran, Israël, Macédoine, Maroc, Moldavie, Monténégro, Monaco, Royaume-Uni, Russie, Saint-Marin, Serbie, Suisse, Tunisie, Turquie, Ukraine, Vatican.
Si tu as un accrochage en dehors de ces pays, tu peux toujours remplir le constat européen pour ton assurance et te plier en plus aux règles en vigueur du pays où a eu lieu l’accident.
Oui, bien sûr, tu peux demander à ton assureur qu’il t’envoie un constat amiable par mail ou tu peux le télécharger et l’imprimer. Nous te conseillons d’imprimer plusieurs modèles que tu gardes dans la boite à gants de ta voiture pour être tranquille.
Tu n’es pas obligé de porter plainte contre l’autre personne lors d’un accident de voiture si vous êtes d’accord sur les circonstances de l’accident. Ta déclaration ou le constat amiable sont là pour faciliter le processus d’indemnisation. En effet, en vertu de la loi Badinter, l’assureur de la partie adverse devra te contacter pour procéder à ton indemnisation en cas d’accident non responsable.
En revanche, si vous n’êtes pas d’accord et que tu estimes que l’autre personne est de mauvaise foi, et qu’en plus, il y a des dégâts matériels et/ou corporels, tu peux porter plainte contre l’autre partie. En tant que victime, tu pourras te constituer partie civile (ça veut dire que tu peux demander des dommages et intérêts). Cela fera l’objet d’une enquête de police et l’affaire ira au tribunal pénal.
D’autre part, si tu es impliqué dans un accident avec un tiers non identifié (délit de fuite), il est possible aussi d’obtenir une indemnisation directe du fonds de garantie (FGAO), toujours dans le cas où tu décideras de déposer une plainte et de réclamer ton indemnisation devant le tribunal.
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