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Résiliation assurance moto
Ce processus implique la fin d’un contrat de protection pour une moto avant la date d’expiration initialement prévue. Cette démarche peut être entreprise pour diverses raisons, comme le changement de moto, une modification des besoins du conducteur, ou l’insatisfaction avec les services actuels. Elle nécessite généralement une notification formelle à la compagnie d’assurance et peut être soumise à certaines conditions ou frais selon les termes du contrat établi. 🏍️📝
Pourquoi résilier son assurance moto ?
En France, un jeune conducteur moto est légalement tenu de contracter une assurance en responsabilité civile. Cette couverture de base vous permet d’indemniser un tiers en cas de dommage. Une garantie plus étendue est cependant recommandée pour vous apporter la meilleure protection possible en cas d’accident, de vol ou de litige.
Habituellement, une assurance moto est renouvelée automatiquement d’année en année. Il arrive cependant que vous souhaitiez mettre fin à votre contrat. Vous avez trouvé une offre plus intéressante dans une autre compagnie ? Vous vendez votre deux-roues ? Votre moto est immobilisée pendant une longue période ? Dans ces cas-là, vous devez entamer une procédure de résiliation.
Qu’est-ce que le principe de reconduction tacite en assurance moto ?
Le renouvellement des contrats d’assurance suit le principe de la reconduction tacite. Cela signifie qu’un contrat d’assurance est prolongé automatiquement, chaque année, au moment de son échéance. Votre assurance moto ou scooter respecte ce principe et sera donc reconduite pour une nouvelle année à l’expiration de la précédente. Le principe de la reconduction tacite permet d’éviter de se retrouver sans assurance par distraction. En cas d’oubli, vous êtes toujours couvert pour l’utilisation de votre deux-roues. Si vous ne souhaitez pas que votre contrat soit renouvelé automatiquement, il faut alors le notifier explicitement à votre compagnie d’assurance.
À quelles conditions peut-on résilier son assurance moto ?
Pour résilier votre assurance moto ou scooter, vous devez suivre une procédure simple mais qui varie en fonction du motif de la résiliation et de l’ancienneté de votre contrat. De façon générale, vous pouvez interrompre votre assurance à chaque échéance annuelle ou, à certaines conditions, en cours d’année. Deux lois françaises ont un impact sur les modalités de résiliation des assurances : la loi Chatel et la loi Hamon.
La loi Chatel
Datant de 2008, la loi Chatel renforce la protection des consommateurs notamment dans le domaine des assurances. A cette fin, elle contraint les compagnies d’assurance à informer explicitement leurs clients des modalités et des délais de résiliation de leurs contrats. L’assureur est tenu de transmettre une lettre recommandée à ses assurés. Ce courrier précise la date limite avant laquelle l’assuré doit demander une résiliation et il est envoyé au minimum 15 jours à l’avance. Dans le cas où la société ne respecterait pas cette obligation, l’assuré dispose de 20 jours supplémentaires pour effectuer la demande de résiliation.
La loi Hamon
Adoptée en 2014, la loi Hamon optimise une nouvelle fois la protection des consommateurs. Elle instaure un changement majeur dans le secteur de l’assurance modifiant significativement le principe de résiliation à l’échéance. Désormais, les assurés ont la possibilité de mettre fin à leur contrat d’assurance moto à n’importe quel moment, dès lors que ce contrat a dépassé sa première année d’existence. Après 1 an, le consommateur peut donc opter pour une meilleure offre d’assurance sans devoir justifier d’un motif de résiliation.
Quand peut-on résilier son assurance moto ?
Le moment que vous choisissez pour arrêter votre contrat influence les modalités de résiliation :
Résilier votre contrat d’assurance moto à l’échéance :
Dans ce cas, le processus est simple. Il vous suffit de prévenir votre compagnie d’assurance, dans les délais prescrits, afin de mettre un terme à vos engagements mutuels.
Résilier votre contrat d’assurance moto en cours d’année :
Si vous souhaitez résilier votre contrat avant la prochaine date d’échéance, il existe alors plusieurs possibilités :
Résilier votre assurance deux-roues, au cours de la première année, avec motif :
Théoriquement, votre contrat doit être respecté pendant au moins 1 an, exception faite de certaines situations. Vous pouvez en effet interrompre votre assurance pour des motifs spécifiques comme la vente ou l’immobilisation de votre véhicule.
Résilier votre assurance deux-roues, après la première année :
Comme le prévoit la loi Hamon, dès lors que votre assurance court depuis plus d’1 an, vous avez la possibilité de la résilier à n’importe quel moment.
Attendre la première échéance :
En revanche, vous ne pouvez pas mettre un terme à votre assurance moto, au cours de la première année, sans motif. Quand vous signez un contrat d’assurance, vous vous engagez pour au moins 1 année et vous devrez honorer les conditions de votre contrat jusqu’à l’échéance.
Quels sont les motifs pour résilier son assurance moto ?
Selon la loi, vous devez donc aller au bout de votre première année de contrat sauf si vous disposez de l’un des motifs suivants :
La vente de votre moto :
Si vous vendez votre véhicule, vous ne devez naturellement plus l’assurer et pouvez interrompre votre contrat à tout moment.
L’augmentation des primes :
Les compagnies d’assurance augmentent leurs tarifs régulièrement, si cette situation se produit, votre assureur est tenu de vous en informer. Vous pouvez dès lors demander la résiliation de votre contrat.
La modification du risque :
Si le risque couvert par votre assurance est modifié (changement de véhicule, changement significatif du stockage du deux roues, déménagement dans une zone à risques, etc.), cela constitue également un motif de résiliation valable pendant la première année.
Le décès de l’assuré :
En cas de décès, le contrat d’assurance ne doit pas nécessairement être poursuivi par la personne qui hérite du véhicule.
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Vous souhaitez interrompre votre assurance deux roues ou changer d’assureur ? Suivez attentivement la procédure afin que votre contrat soit résilié dans les meilleurs délais.
Vérifiez les spécificités de votre situation :
Avez-vous un motif de résiliation, lequel ? Depuis combien de temps votre contrat d’assurance est-il en vigueur ?
Planifiez votre résiliation en fonction du délai de préavis :
Si votre contrat court depuis plus d’1 an ou que vous y mettez fin pour un motif reconnu, vous pouvez l’interrompre au moment qui vous convient. L’assureur dispose alors de 30 jours après la réception de votre demande pour l’interrompre. Dans le cas contraire, vous devrez avertir votre employeur au moins 2 mois avant l’échéance du contrat. Si votre assureur a omis de vous prévenir, comme le prescrit la loi Chatel, vous disposerez de 20 jours supplémentaires.
Informez votre compagnie d’assurance :
Au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou d’un courrier électronique.
Rédigez votre lettre et intégrez les mentions indispensables :
Vos coordonnées, la référence de votre contrat, la date de résiliation souhaitée et, éventuellement, le motif.
Suivez la résiliation :
Notez que la résiliation du contrat prend effet un mois après la réception de votre courrier ou à la date de l’échéance annuelle.
Effectuez le suivi de vos démarches en vérifiant que votre assurance moto a bien été interrompue et que vous avez reçu le remboursement du trop-perçu.
L’assurance moto peut-elle être résiliée par l’assureur ?
Vous avez le droit de mettre fin à votre contrat d’assurance à certaines conditions. Votre assureur dispose également de ce droit. La compagnie d’assurance peut résilier votre contrat moto à l’échéance annuelle ou, en tous temps, en raison de certains motifs. Lisez attentivement les conditions générales et les termes de votre contrat pour connaître les conditions de résiliation par l’assureur.
Quels sont les motifs pour lesquels un assureur peut résilier une assurance moto ?
Même s’il peut mettre fin à votre contrat, l’assureur ne peut le faire comme il le souhaite. Au même titre que l’assuré, il est tenu de respecter la réglementation en vigueur. Il existe plusieurs motifs pour lesquels une compagnie a la possibilité d’interrompre votre assurance :
Résiliation à l’échéance du contrat :
Comme vous, l’assureur peut arrêter votre contrat à chaque échéance annuelle sans motif particulier. Il doit cependant vous adresser un préavis écrit dans un délai d’au moins 2 mois avant l’échéance.
Résiliation après un ou plusieurs sinistres :
Dans certains cas, un sinistre peut constituer un motif de résiliation. L’ivresse, la consommation de stupéfiant ou une infraction grave au code de la route sont susceptibles d’entraîner la rupture de votre contrat d’assurance. La compagnie est tenue de vous envoyer une lettre de résiliation et de vous rembourser la part de la prime excédentaire.
Résiliation en cas de non-paiement des primes :
Pour qu’un contrat soit valable, ses clauses doivent naturellement être respectées. Votre part du contrat consiste essentiellement à payer votre prime. Si vous ne vous acquittez pas de vos paiements, votre assureur peut résilier votre contrat après vous avoir mis en demeure.
Résiliation pour modification du risque :
Une modification du risque représente un changement par rapport aux termes du contrat et peut donc mener à une résiliation. Imaginons que votre moto ne puisse plus être parquée dans le garage utilisé précédemment, vous devrez en informer la compagnie qui peut alors décider d’interrompre ou de modifier votre contrat.
Résiliation pour déclaration inexacte ou omission :
Lorsque vous contractez une assurance moto, vous devez fournir une série d’informations utiles pour définir le risque à couvrir. En cas de fausse déclaration ou d’oubli de votre part, l’assureur est en droit de stopper votre contrat moyennant l’envoi d’un courrier recommandé.
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FAQ pour les curieux
Pour mettre fin à votre assurance moto ou scooter, vous envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception ou un courriel électronique pour informer votre assureur. Dans cette lettre, mentionnez le souhait de résilier votre assurance, vos coordonnées et le numéro de votre contrat.
Pour être quitte de votre contrat d’assurance deux roues, il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé à votre compagnie. En fonction de votre situation, vous pourriez être amené à lui fournir des documents supplémentaires. Par exemple, si vous rompez votre contrat parce que vous vendez votre moto, pensez à transmettre le justificatif de vente.
Le moment auquel vous pouvez résilier une assurance moto dépend essentiellement de 2 critères : le motif et la période.
- Si votre contrat est en cours depuis plus d’1 an, vous pouvez y mettre fin quand vous le souhaitez avec ou sans motif.
- Si votre contrat a moins d’1 an mais que vous disposez d’un motif valable, vous pourrez également clôturer votre contrat à tout moment.
- Si votre contrat a moins d’1 an et que vous ne disposez d’aucun motif légalement reconnu, vous devrez attendre la première échéance annuelle.
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