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Refus d'obtempérer : définition, conséquences et recours.
Ce terme décrit la situation où un conducteur ne s’arrête pas lorsque c’est requis par les forces de l’ordre, malgré les signaux clairs et les instructions. Cela peut se produire lors de contrôles routiers ou en cas de poursuite. Cette action est considérée comme une infraction grave, pouvant entraîner des sanctions légales importantes. Elle implique souvent des risques accrus pour la sécurité du conducteur, des agents, et d’autres usagers de la route. 🚗🚨
Définition : qu’est-ce qu’un refus d’obtempérer ?
La loi est parfaitement limpide sur le sujet. L’article L233-1 du Code de la route dit que quiconque ne s’arrête pas lors d’une sommation émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions commet un refus d’obtempérer. Pour qualifier sans équivoque cette infraction au comportement, l’officier de police doit :
- être visiblement muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ;
- sommer formellement, ouvertement et sans ambiguïté le conducteur de s’arrêter.
Règlementation et sanctions : que dit la loi sur le refus d’obtempérer ?
Au volant, se sauver est évidemment la pire des solutions. Un refus d’obtempérer est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 € ainsi que par 1 an d’emprisonnement maximum. Mais ce n’est pas tout. Le contrevenant perd automatiquement 6 points sur son permis de conduire.
Pour un jeune conducteur, 6 points représentent le total des points de son permis de conduire. L’auteur du délit encourt en plus une interdiction de conduire pour une durée de trois ans maximum, mais il peut toutefois, dans certaines circonstances, conserver son permis pour un usage strictement professionnel.
Sanctions complémentaires en cas de refus d’obtempérer
- travail d’intérêt général ;
- paiement de jours-amende ;
- annulation du permis de conduire, assortie d’une interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
- confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
- obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière (au frais du contrevenant).
L’article L233-1-1 précise que si le contrevenant a agi dans un contexte exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures, il commet alors une infraction grave, passible de peines pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.
Refus d’obtempérer, les circonstances aggravantes
Parce qu’elles mettent en danger la vie d’autrui ou témoignent d’une mauvaise volonté indiscutable, certaines situations aggravent lourdement un refus d’obtempérer. C’est notamment le cas lorsqu’un usager de la route :
- viole délibérément une obligation de sécurité ;
- a consommé de l’alcool, des stupéfiants ou toute autre substance susceptible d’altérer sa conduite ;
- conduit sans permis de conduire ;
- commet un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h ;
- commet un délit de fuite ;
- est récidiviste.
Un automobiliste qui refuse d’obtempérer dans des circonstances aggravantes n’est autorisé à prendre le volant ni pour raisons personnelles, ni pour raisons professionnelles.
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+20 assureurs comparés en 3 minutes +200€ d’économies* sur ton contrat d’assurance auto Refus d’obtempérer : quel est le délai de convocation ?
La loi ne prévoit pas de délai fixe, mais elle considère que le plus tôt est le mieux. 2 cas de figure impactent ce délai :
Les forces de l’ordre sont parvenues à arrêter le contrevenant :
Il est aussitôt placé en garde à vue pour être entendu par les enquêteurs qui lui notifient les sanctions automatiques, dont la perte de points et la suspension du permis de conduire. L’auteur du délit sera ensuite convoqué devant le procureur de la république. Si celui-ci n’a pas suffisamment d’éléments probants, il peut classer l’affaire sans suite. S’il n’y a ni doute ni circonstances atténuantes, le juge du tribunal correctionnel compétent décide et prononce une sanction.
Le contrevenant est parvenu à échapper aux forces de l’ordre :
Il ne fait alors généralement que retarder l’échéance, car il y a fort à parier que les autorités de police seront rapidement en mesure d’identifier l’auteur de l’infraction. Dans ce cas, la procédure judiciaire est identique à la précédente, le bénéfice du doute en moins.
Peut-on contester un refus d’obtempérer ?
Oui, il est possible de contester un refus d’obtempérer en adressant un recours en préfecture. Dans le flux de la circulation, un automobiliste peut réellement être de bonne foi et ne pas remarquer ni même entendre que l’injonction de s’arrêter lui est destinée. Les signaux sonores, lumineux et les insignes des forces de l’ordre ont-ils été suffisamment visibles ? La sommation de s’arrêter a t–elle été exprimée de façon assez forte et audible ? L’automobiliste a-t-il pu comprendre qu’elle s’adressait à lui ?
Si le doute est effectivement permis, le mieux pour contester un refus d’obtempérer est certainement de se faire accompagner par un professionnel du droit de la route et de la défense des automobilistes, surtout si on est jeune conducteur.
Faut-il recourir à un avocat en cas de refus d’obtempérer ?
Vous êtes accusé de refus d’obtempérer ? Alors, prouver sa bonne foi et garder son permis est probablement ce qui vous préoccupe. Un avocat spécialisé dans la défense des automobilistes sait détecter les vices de procédures et mettre en évidence vos circonstances atténuantes. Il peut conduire le procureur en charge de votre affaire à prononcer un non-lieu.
Refus d’obtempérer : chiffres et statistiques
Les faits divers relatent régulièrement des drames relatifs au refus d’obtempérer lors de vérifications routières. La peur du gendarme peut générer des comportements de panique, antagonistes au bon sens. Le refus d’obtempérer est d’ailleurs le principal motif pour lequel les policiers font usage de leur arme de service.
En 2021, le nombre de refus d’obtempérer est en hausse par rapport à 2020. Selon les autorités, 27 756 refus d’obtempérer ont été enregistrés en France, soit 1 délit toutes les vingt minutes.
3 délits majeurs inscrits au Code de la route
Refus de se soumettre :
Un conducteur qui refuse un test d’alcoolémie ou une vérification de sa consommation de stupéfiants est passible de sanctions.
Délit de fuite :
L’article R231-1 du Code de la route oblige tout usager de la route impliqué dans un accident de la circulation à s’arrêter, à communiquer son identité et ses coordonnées et à avertir les services de police ou de gendarmerie en cas de dégâts corporels. Un automobiliste qui ne se soumet pas à ses contraintes et passe son chemin commet une infraction appelé délit de fuite.
Refus d’obtempérer :
Cette infraction au code de la route est caractérisée par un refus de s’arrêter lors d’une sommation des autorités.
Le permis à 6 points d’un jeune conducteur
Créé en mars 2004 dans l’intention de réduire la mortalité des jeunes conducteurs, le permis probatoire à points est limité à 6 points au lieu de 12 pour les automobilistes confirmés. Sans infraction constatée au code de la route, ces conducteurs novices gagnent 2 points par an et obtiennent donc leur total de 12 points après 3 ans. Si un jeune conducteur refuse d’obtempérer lors de la 1ʳᵉ année de son permis de conduire, son permis est automatiquement invalidé.
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FAQ pour les curieux
Un délit de fuite consiste à ne pas s’arrêter lorsque l’on est impliqué dans un accident pour échapper à ses responsabilités, tandis que le refus d’obtempérer consiste à ne pas s’arrêter lorsqu’un policier ordonne de le faire.
Un conducteur n’a rien à gagner à échapper aux forces de l’ordre lors d’un contrôle routier. Cela ne fait généralement que retarder la procédure, car les caméras de surveillance ou l’officier de police permettent assez facilement de tracer l’auteur de la fraude. Celui-ci sera donc interpelé puis soumis à une condamnation pour refus d’obtempérer.
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