* Et j’obtiens LE meilleur prix en 3 minutes !
Défaut d'assurance : quelles conséquences ?
Ce terme désigne la situation où un véhicule est utilisé sans que la protection légale obligatoire ne soit en place. Cela signifie qu’en cas d’accident, les dommages causés à autrui ne seront pas couverts par une compagnie d’assurance. Cette absence expose le conducteur à des sanctions légales sévères, y compris des amendes et des pénalités. Elle représente un risque financier et juridique important tant pour le conducteur que pour les autres usagers de la route. 🚗 ⚠️
Qu’est-ce qu’un défaut d’assurance auto ?
Selon l’article L211-1 du Code des assurances, tout individu pouvant être tenu responsable de dommages causés à des tiers en raison d’un accident impliquant un véhicule doit être couvert par une assurance de responsabilité civile pour faire circuler ce véhicule. Un défaut d’assurance désigne ainsi le fait de conduire un véhicule sans être couvert par une assurance automobile valide et en règle. Cela peut se produire lorsque l’assurance expire et n’est pas renouvelée, ou lorsque le conducteur n’a jamais souscrit d’assurance pour son véhicule.
La nécessité d’assurance auto / moto étant définie par la loi française, tout manquement à cette obligation est considéré comme une infraction pénale, entraînant des sanctions judiciaires graves et potentiellement coûteuses pour le conducteur. Il est donc crucial pour tout propriétaire de voiture de s’assurer que leur véhicule est couvert par une assurance automobile valide.
Peut-on rouler sans assurance auto / moto ?
Le Code des assurances définit comme « véhicule » tout véhicule terrestre à moteur, à savoir les voitures, les motos, les scooters (y compris 50 cc et moins), ainsi que les remorques. Par conséquent, l’ensemble de ces véhicules doivent impérativement être assurés, et ce, même si le conducteur ne les utilise pas ou peu. L’assurance de responsabilité civile doit également couvrir les conducteurs autorisés ou non, les passagers et les personnes responsables de la garde du véhicule. À noter qu’en cas de vol du véhicule, l’assurance ne couvre pas les dommages causés par les personnes impliquées dans l’infraction.
Conduire sans assurance auto / moto : quelles sanctions ?
Conduire un véhicule sans assurance est considéré comme un délit puni par la loi. Si le conducteur est mineur, récidiviste, ou a commis d’autres délits, son cas fait l’objet d’un traitement judiciaire et l’individu est présenté devant un tribunal correctionnel. Le conducteur sanctionné devra alors nécessairement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à ses propres frais. Les sanctions complémentaires peuvent ensuite inclure :
- une amende pouvant atteindre 3 750 € ;
- une peine de travail d’intérêt général (TIG) ;
- une peine de jours-amende (celle-ci oblige le conducteur à verser une somme au Trésor Public
pendant un certain nombre de jours, déterminé par le juge) ; - une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans (y compris pour la
conduite professionnelle) ; - une interdiction de conduire pour une durée maximale de 5 ans ;
- une annulation du permis de conduire avec une interdiction de le passer pendant au maximum
3 ans ; - une confiscation ou une immobilisation du véhicule si l’individu en infraction en est le
propriétaire.
À noter que les conducteurs ayant été condamnés pour défaut d’assurance sont considérés comme « à risque » par les assureurs. Cela entraîne souvent des primes d’assurance plus élevées, voire même le refus de certaines compagnies de les assurer, considérant que le défaut d’assurance peut être une preuve d’irresponsabilité de la part du conducteur parmi d’autres facteurs de risque.
Si vous êtes majeur et êtes intercepté pour cette infraction pour la première fois, une procédure d’amende forfaitaire peut alors être mise en place. Concrètement, la sanction, qui consiste à verser une somme d’argent au Trésor Public définie en fonction de la gravité de l’infraction, peut être décidée sur place par un agent habilité (un policier, un gendarme ou un agent public). Cette procédure accélérée et simplifiée évite de passer par un procès.
Combien coûte une amende pour défaut d’assurance ?
Si le conducteur a déjà commis une infraction ou est mineur au moment des faits, l’agent établit un procès-verbal qui sera adressé au procureur de la République. Dans ce cas, c’est au juge en charge de l’affaire de fixer le montant de l’amende. À l’inverse, si le défaut d’assurance est commis pour la première fois, les forces de l’ordre constatent généralement l’infraction par procès-verbal électronique (PVe) et font parvenir au domicile de la personne un avis d’infraction, une notice explicative indiquant comment payer l’amende forfaitaire ainsi qu’un formulaire de requête en exonération, pour lui permettre de contester l’amende.
Cas des amendes forfaitaires
Dans le cas d’une amende forfaitaire, le montant à payer dépend :
- du statut de la personne en faute (particulier ou personne morale) ;
- du délai de paiement de l’amende ;
- du mode de paiement.
L’amende forfaitaire peut en effet être minorée ou majorée selon le délai dans lequel le paiement est effectué. Par exemple, si vous payez l’amende forfaitaire dans les 15 jours (30 jours dans le cas d’une téléprocédure) suivant l’envoi de l’avis d’infraction, son montant est diminué de 20 %. Si, à l’inverse, vous ne payez pas l’amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours dans le cas d’une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l’amende, soit l’équivalent du double de l’amende initialement prévue. Vous devrez alors payer l’amende majorée dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis (45 jours dans le cas d’une téléprocédure), autrement le Trésor Public engagera une procédure judiciaire et informera le procureur de la République de sa démarche pour obtenir son paiement. Notez enfin que si l’amende majorée est payée dans les 30 jours (45 jours dans le cas d’une téléprocédure) suivant l’envoi de l’avis, son montant est diminué de 20 %.
Pour éviter toute confusion, voici un récapitulatif des délais en vigueur selon votre situation :
| Délai de paiement par chèque ou espèces | Délai de paiement par télé-paiement (internet ou téléphone), ou via un timbre dématérialisé | Montant de l'amende forfaitaire - particulier | Montant de l'amende forfaitaire - personne morale |
|---|---|---|---|
| 15 jours | 30 jours | 600 € | 3 000 € |
| 45 jours | 60 jours | 750 € | 3 750 € |
| 30 jours suivant l'envoi de l'avis d'amende majorée | 45 jours suivant l'envoi de l'avis d'amende majorée | 1 200 € | 6 000 € |
| Plus de 30 jours suivant l'envoi de l'avis d'amende majorée | Plus de 45 jours suivant l'envoi de l'avis d'amende majorée | 1 500 € | 7 500 € |
Certificat et attestation d’assurance, qu’est-ce que je risque si je ne les ai pas ?
Il est essentiel d’avoir sur vous le certificat d’assurance et l’attestation, fournis par votre compagnie d’assurance.
- Le certificat, à positionner sur le pare-brise, vous évite une amende de 35 euros, pouvant aller jusqu’à 150 euros en cas d’absence.
- L’attestation, un papier vert, doit être présentée lors des contrôles. Son absence entraîne également une amende de 35 euros, mais si la carte verte n’est pas présentée dans les 5 jours, cette amende peut grimper jusqu’à 750 euros.
Important :
À partir du 1ᵉʳ avril 2024, la carte verte papier disparaît. La preuve d’assurance sera consultée via le Fichier des Véhicules Assurés lors des contrôles par les forces de l’ordre.
Prêt pour obtenir ton assurance de rêve ? 🧚♂️
+20 assureurs comparés en 3 minutes +200€ d’économies* sur ton contrat d’assurance auto Comment payer l’amende lors d’un défaut d’assurance ?
Il existe différents moyens de payer une amende reçue pour cause de défaut d’assurance :
Sur place :
En payant en espèces, par chèque ou par carte bancaire au guichet
d’un centre des finances publiques (à noter que le paiement en espèces est limité à 300 €).
Par courrier :
En envoyant en recommandé avec accusé de réception un chèque libellé à l’ordre
du Trésor Public.
Par internet :
Via internet sur le site amendes.gouv.fr.
Par téléphone :
Par téléphone en appelant le ministère
chargé des finances au 0811 10 10 10 (service disponible 24h/24 et facturé 0,05 €/min + prix
d’un appel normal).
En cas de difficulté, comment faire pour payer l’amende majorée ?
Si vous rencontrez des difficultés à régler une amende forfaitaire majorée, vous avez la possibilité de solliciter un délai de paiement ou une remise gracieuse. Pour cela, il convient d’envoyer une demande motivée au comptable du Trésor Public, en expliquant la raison de votre demande. Après étude de votre dossier, le comptable peut accéder à votre demande en vous octroyant un délai de paiement ou une remise gracieuse partielle ou totale (pouvant aller jusqu’à une diminution de 20 % si cela s’avère nécessaire).
Comment contester une amende liée à un défaut d’assurance ?
Une contestation d’amende liée à un défaut d’assurance auto peut prendre forme d’une requête (pour une amende forfaitaire simple) ou d’une réclamation (pour une amende forfaitaire majorée). Dans le premier cas, vous disposez de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis d’infraction pour contester l’amende. Sinon, vous ne pouvez contester l’amende que dans les 30 jours suivants l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée.
La contestation peut s’effectuer de différentes manières :
Par courrier :
En envoyant en recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur
l’avis d’amende l’avis en question, ainsi que le formulaire de requête en exonération complété
dans le cas d’une amende forfaitaire, ou le formulaire de réclamation complété dans le cas
d’une amende forfaitaire majorée.
Par internet :
Directement sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des
infractions).
Une fois que le service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) aura traité votre contestation, vous recevrez un courrier pour vous informer de la décision et des voies de recours qui vous sont ouvertes. À noter que vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.
La consignation en cas de contestation de défaut d’assurance
La consignation est une pratique qui consiste à bloquer une somme d’argent sur un compte spécial en attendant qu’un litige en cours soit résolu. Si vous contestez une amende liée à un défaut d’assurance et que vous n’êtes en mesure de fournir ni une copie de votre attestation d’assurance en cours de validité, ni une copie d’un récépissé de dépôt de plainte pour usurpation d’identité, alors le Trésor Public vous demandera de consigner une certaine somme afin de poursuivre le traitement de votre dossier :
- 500 € pour une amende forfaitaire (3 750 € pour une personne morale) ;
- 1 000 € pour une amende forfaitaire majorée (7 500 € pour une personne morale).
Cette somme sert de garantie pour le Trésor Public en attendant la résolution du litige. Si le litige est résolu en faveur de l’individu contestant l’amende, la somme consignée lui sera remboursée. Dans le cas inverse, la somme consignée sera utilisée pour rembourser, au moins en partie, l’amende due.
Pour régler la consignation, la procédure à suivre est la même que pour le paiement de l’amende, à la différence que vous devrez utiliser la carte de consignation fournie avec le formulaire de contestation.
Accident et défaut d’assurance : comment ça se passe ?
En cas d’accident, le défaut d’assurance peut avoir de graves répercussions financières sur un conducteur non assuré, surtout si les victimes subissent des blessures graves. Les coûts peuvent atteindre des milliers, voire des millions d’euros.
Cas n°1 : vous êtes responsable :
Si vous êtes responsable d’un accident et que vous n’avez pas assuré votre véhicule, les victimes de l’accident devront se tourner vers le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) pour obtenir une indemnisation. Cet organisme financé par les compagnies d’assurance a pour mission de garantir une indemnisation des victimes d’accidents de la circulation causés par des conducteurs non assurés ou non identifiés. Cependant, cela ne signifie pas que vous ne serez pas tenu responsable financièrement. En effet, une fois que les victimes ont été indemnisées, le FGAO se retournera vers vous pour récupérer l’argent versé. Cela peut être très coûteux, avec des montants pouvant atteindre plusieurs millions d’euros en cas d’accident grave, à rembourser sous la forme d’une mensualité en fonction de vos revenus. En plus du remboursement au FGAO, vous devrez également assumer les frais pour la réparation de votre véhicule et pour vos soins médicaux, sans aucune aide financière.
Cas n°2 : vous n’êtes pas responsable :
Si vous n’êtes pas responsable de l’accident, mais que vous n’êtes pas assuré, vous risquez toujours des sanctions liées à votre infraction, mais il incombera à l’assurance du responsable de l’accident ou encore au FGAO de vous indemniser.
Compare +30 devis d'assurances auto en seulement 3 minutes ―
800.000 jeunes roulent sans assurance 10 ans de prison + 3750€ pour défaut d’assurance 
FAQ pour les curieux
Le défaut d’assurance concerne tous les véhicules, même s’ils sont en stationnement. Si vous souhaitez pouvoir stationner votre véhicule sur la voie publique, vous devez donc impérativement avoir souscrit une assurance responsabilité civile automobile. Si vous ne respectez pas cette obligation légale, vous vous exposez à des sanctions à la fois financières et pénales.
En cas de défaut d’assurance, différents agents de l’État peuvent être habilités à constater l’infraction et à verbaliser. Il peut s’agir de policiers, de gendarmes ou d’agents de surveillance de la voie publique comme les ASVP (Agents de Surveillance de la Voie Publique) ou les agents de la police municipale. Ces agents peuvent contrôler les documents du conducteur lors d’un contrôle routier ou après un accident, et constater le défaut d’assurance en vérifiant les données du véhicule dans le fichier des véhicules assurés. En cas d’infraction, c’est à l’agent relevant l’infraction de dresser un procès-verbal qui entraînera le paiement d’une amende forfaitaire ou la convocation devant le tribunal.
La police peut vérifier l’assurance d’un véhicule en demandant au conducteur de fournir une preuve d’assurance valide, comme une carte d’assurance ou une attestation d’assurance. La police peut également utiliser un système électronique appelé Fichier des Véhicules Assurés (FVA) pour vérifier instantanément si un véhicule est assuré ou non. Ce fichier est alimenté par les compagnies d’assurance qui y enregistrent les informations sur les contrats d’assurance en cours de validité pour chaque véhicule assuré. La police peut enfin effectuer des contrôles d’assurance en utilisant des radars équipés de caméras qui peuvent identifier les plaques d’immatriculation des véhicules non assurés. En cas de doute, la police peut immobiliser le véhicule et demander au conducteur de fournir une preuve d’assurance valide.
Si les conséquences d’un défaut d’assurance peuvent varier en fonction du lieu et de la nature de l’infraction, la conduite sans assurance n’est, à ce jour, pas sanctionnée par un retrait de points de permis de conduire. Nous l’avons vu, le non-respect de l’obligation d’assurance peut entraîner des sanctions financières, une suspension de permis de conduire, une immobilisation du véhicule, voire une peine d’emprisonnement. Cependant, aucun point ne sera retiré du permis de conduire en cas de défaut d’assurance.
Oui, une voiture immobilisée doit être assurée. Tous les véhicules terrestres à moteur, même hors d’état de circuler, nécessitent une assurance au tiers avec responsabilité civile. Exception pour les véhicules totalement inaptes, sans roues, carburant ni batterie.
Après une résiliation, trouver une assurance auto peut être difficile en raison du risque associé. Des compagnies spécialisées existent, mais les surprimes sont généralement élevées. En cas de refus, le conducteur peut saisir le Bureau Central de Tarification (BTC) pour obtenir une couverture.
GUIDES thématique sur l’assurance jeune conducteur
Découvre de nouvelles ressources autour du thème de l’assurance jeune conducteur !
Carte verte d’assurance
Explorez l’importance de la carte verte, preuve d’assurance pour votre véhicule. Apprenez comment l’obtenir, la renouveler et son rôle lors de vos déplacements.
Conducteur occasionnel
Explorez les particularités de l’assurance pour conducteur occasionnel, sa pertinence pour les utilisateurs non réguliers et son influence sur les primes d’assurance.
Conducteur secondaire
Informez-vous sur le rôle et les implications d’ajouter un conducteur secondaire à votre assurance. Découvrez comment cela peut influencer votre prime.
